Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent les relations entre la plateforme d’inscription à l’observatoire Bificol accessible depuis l’adresse « www.bificol.fr » (le « Site ») ; et les personnes inscrites via ce site étant nécessairement des professionnels de santé ci-après nommés « l’utilisateur ».

L’utilisateur est réputé connaissance des présentes CGU définies ci-après et les accepte dans leur intégralité sans réserve à partir du moment où il accède au portail d’inscription à l’étude non interventionnelle (Recherche Impliquant la Personne Humaine (RIPH) de catégorie 3), prospective et multicentrique nommée BIFICOL  qui est une étude observationnelle en pratique quotidienne de médecine libérale de l’effet de deux souches bactériennes (Bifidobacterium breve BR03 et Bifidobacterium breve B632) sur la durée des pleurs chez les nourrissons ayant des coliques. 

L’utilisation du Site par les Utilisateurs se fait conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment des dispositions du Code de déontologie médicale et du Code de la santé publique qui leur sont applicables, ainsi que des présentes CGU.

Par ailleurs BIOCODEX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. 

ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU PORTAIL ELECTRONIQUE 

Ce portail a été mis en place pour faciliter l’inscription de Professionnels de Santé dans la cadre de l’étude observationnelle BIFICOL, ci-après dénommée « l’étude ».

Il constitue un moyen de recueillir des données personnelles indispensables à la mise en place de l’étude, d’identifier de futurs investigateurs potentiels et de faciliter les démarches administratives en lien avec leur recrutement. 

Son accès est strictement réservé aux professionnels de santé qui après la réception d’un courrier présentant l’étude observationnelle, souhaitent répondre à la sollicitation de BIOCODEX et utiliser l’outil informatique pour s’inscrire en ligne à l’Observatoire BIFICOL.  Ils ont également la possibilité de s’inscrire en utilisant un format papier en retournant leurs informations à l’aide de l’enveloppe T jointe au courrier de sollicitation.

Le portail n’est en aucun cas pour BIOCODEX un vecteur de promotion ni une incitation à prescrire. 

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Site bibicol.fr ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de BIOCODEX, seule entreprise habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, modèles, droits d’auteur, droit sui generis de base de données, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse. 

BIOCODEX a délégué la gestion de ce formulaire d’inscription en ligne à CEN RESEARCH, propriétaire du site. Les documents contenus et éléments créés pour l’inscription à l’observatoire seront la propriété exclusive de BIOCODEX. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.bificol.fr sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à BIOCODEX ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.  

BIOCODEX s’interdit de collecter ou d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par extraction, téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion est strictement interdit. L’utilisateur n’acquiert qu’un droit d’usage des informations disponibles (textes, logos, dessins, images…) sur le site : www.bificol.fr. Ce droit est limité à un usage personnel nécessaire à la réalisation de l’étude. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit si ce n’est celui d’une copie unique destinée à un usage strictement privé et non commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute autre utilisation est soumise à l’accord préalable de BIOCODEX. 

Toute utilisation non autorisée constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle et des lois protectrices de la propriété intellectuelle qu’il contient. 

Le fait pour BIOCODEX de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – SECURITE, CONFIDENTIALITE ET ARCHIVAGE 

BIOCODEX, en tant que responsable de traitement, déclare qu’elle réalise des traitements de données à caractère personnel sur le site www.bificol.fr, conformément à la règlementation applicable à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les finalités du traitement et les catégories de personnes concernées sont détaillées à l’article 1 des présentes CGU.

En référence aux articles 6(1)(f) et 9(2)(i) du RGPD, le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par BIOCODEX (garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments ou des dispositifs médicaux).

Sauf indications contraires, les données traitées sont obligatoires et concernent :

–           les professionnels de santé : pour exemple : n° RPPS, nom, prénom, spécialité, coordonnées professionnelles.

L’ensemble des données collectées sur les patients dans le cadre de la mise en place de l’étude par les professionnels de santé est recueilli et analysé par la société CEN RESEARCH, agissant en tant que sous-traitant pour le compte de BIOCODEX. CEN RESEARCH est une société (SASU) de service dédiée à l’industrie pharmaceutique au capitale de 822 000,00 Euros, Immatriculée au RCS de Dijon le 20 Décembre 2002 et sous le numéro 444 541 296 dont le siège social est situé 24 boulevard Jeanne d’Arc 21000 DIJON – France 

BIOCODEX, dont le siège social est situé au 7 avenue Gallieni à GENTILLY (94250), a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la mise en place de l’observatoire BIFICOL. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, la société CEN RESEARCH en charge de la gestion de ce site. En répondant à ce formulaire en ligne, vous autorisez BIOCODEX à traiter vos données dans le cadre strict du présent traitement. Vos données sont utilisées, conservées puis archivées de manière intermédiaire durant la période légale en vigueur, puis archivées de manière définitive. Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie de vos données. Elles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne. Conformément à la règlementation applicable à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez exercer, sur les données qui vous concernent et en justifiant de votre identité, un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation, de portabilité, le droit de retirer votre consentement, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée (y compris le profilage), auprès du délégué à la protection des données (DPO) de BIOCODEX, par voie électronique : dpo@biocodex.com ou postale : DPO BIOCODEX 7 avenue Gallieni 94250 GENTILLY, vous pouvez exercer le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, le cas échéant, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 4 – LIENS VERS D’AUTRES SITES – UTILISATION DE COOKIES 

 Ce site n’utilise pas de liens hypertextes ou de cookies.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET DISPONIBILITE DU PORTAIL 

L’accès au portail www.bificol.fr est gratuit et réservé aux professionnels de santé.

Il se peut que le portail soit indisponible temporairement mais BIOCODEX et CEN RESEARCH s’efforcent mutuellement d’assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le site.

CEN RESEARCH est tenu à une obligation de moyen pour la délivrance du service accessible sur le Site. 

BIOCODEX n’est pas responsable en cas de la survenue : 

• d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ayant un impact sur le service accessible sur Site ;

 • de problèmes liés au réseau internet ; 

• de pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l’Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers ; 

• d’indisponibilité ou dysfonctionnement du Site quelle qu’en soit la raison ; et 

• d’utilisation du Site par l’Utilisateur non conforme aux présentes CGU. BIOCODEX ne prend aucun engagement à fournir les services mis à disposition sur le Site de façon ininterrompue ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels des Utilisateurs. BIOCODEX n’engage pas sa responsabilité, ne pourra subir aucune conséquence et notamment ne sera redevable d’aucune indemnisation, du fait d’un fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux du Site et de l’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des fonctionnalités du Site. BIOCODEX s’engage toutefois à mettre tout en œuvre pour remédier dans un délai raisonnable à ces indisponibilités et dysfonctionnements du Site.

BIOCODEX et/ou CEN RESEARCH pourra (ont), à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du site internet pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le site. 

BIOCODEX décline toute responsabilité pour modification, suspension ou interruption du site. 

Si vous avez des questions ou des suggestions, nous vous invitons à envoyer un message électronique à l’adresse suivante : data@groupecen.com

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES 

BIOCODEX ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le site. 

Ni BIOCODEX, ni aucune autre partie impliquée dans le processus de création et d’exploitation de ce site ne pourront être reconnues responsables de quelque dommage causé par l’accès, l’utilisation ou l’impossibilité d’accès ou d’utilisation de ce site ou par toute erreur ou omission dans son contenu. 

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LEGISLATION APPLICABLE 

 Les présentes CGU sont soumises en toutes leurs dispositions à la législation française. Tout différend émanant des présentes CGU ou y afférent est soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve de toute attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. 

ARTICLE 8 – EDITEUR DU PORTAIL 

BIOCODEX, SAS au capital de 4 284 000 euros, dont le siège social est 7 Avenue Gallieni – 94250 Gentilly – France, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 562 064 600. Téléphone : 01 41 24 30 00. 

Webmaster : 

CEN RESEARCH (Groupe CEN) 

Adresse : Groupe CEN, impasse Françoise Dolto, CS30116 – 21000 DIJON

Téléphone : 03 80 68 05 05

Email : contact@groupecen.com

Directeur de la publication : 

Marie-Emmanuelle Le Guern – Directrice du Centre de Recherche de BIOCODEX 

Téléphone : 03 44 86 82 28 

Responsable de la rédaction : 

Georges Mayeux – Directeur Général de la société CEN RESEARCH

ARTICLE 9 – HEBERGEUR DU SITE 

OVH, SAS au capital de 10 059500 €, dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045. 

Téléphone : 0820 698 765 

Mis à jour en Juillet 2020.